Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société DYGI (ci-après « DYGI », « nous ») et tout prestataire événementiel souscrivant à l'un de nos plans d'abonnement (ci-après « l'Abonné »). En souscrivant à un abonnement, l'Abonné accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description des services

DYGI est une plateforme SaaS (Software as a Service) proposant aux prestataires événementiels les outils suivants selon le plan souscrit :

• Plan Gratuit : page publique visible sur la marketplace, messagerie limitée
• Plan PRO (49 €/mois HT) : réservations en ligne, tunnel de paiement Stripe, facturation, contrats, CRM, analytics, chat illimité, blog SEO
• Plan Agence : tarification sur devis

3. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20 %) est ajoutée lors de la facturation. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Abonné, via Stripe.

DYGI se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas de refus de la nouvelle grille tarifaire, l'Abonné peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités PRO peut être suspendu après relance. DYGI ne stocke aucune donnée bancaire — les paiements sont intégralement gérés par Stripe, certifié PCI DSS.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement minimum. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Abonnement → Portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement proratisé n'est effectué sauf disposition contraire prévue au moment de la souscription.

DYGI peut résilier l'accès en cas de violation des CGU, de fraude avérée ou d'impayé persistant après relance.

6. Droit de rétractation et période d'essai

Tout abonnement PRO DYGI bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la souscription. Pendant cette période, aucun débit n'est effectué sur le moyen de paiement renseigné.

L'Abonné peut annuler son abonnement à tout moment pendant les 30 jours d'essai, sans frais et sans justification, depuis son dashboard (Paramètres → Abonnement → Annuler). L'annulation pendant la période d'essai entraîne la résiliation immédiate sans aucun débit.

Cette période d'essai de 30 jours couvre et dépasse le délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Passé les 30 jours, le premier paiement est prélevé et l'abonnement entre en phase payante. L'Abonné peut toutefois résilier à tout moment depuis son dashboard, avec effet à la fin de la période en cours.

7. Utilisation des emails et politique anti-abus

DYGI met à disposition des outils d'envoi d'emails automatiques (relances, confirmations, rappels) à destination des clients des Abonnés. Ces outils sont réservés à un usage professionnel légitime et ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de spam, de prospection non sollicitée ou de communication abusive.

DYGI se réserve le droit de suspendre ou bloquer l'envoi d'emails depuis la plateforme si un comportement est identifié comme du spam, de l'abus, ou en violation des règles d'utilisation acceptable de nos prestataires d'envoi (Resend). En cas de suspension, l'Abonné sera notifié par email et pourra contacter le support pour régulariser sa situation.

8. Responsabilité

DYGI s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99 % (hors maintenances planifiées). En cas d'indisponibilité prolongée imputable à DYGI, un avoir proportionnel pourra être accordé. DYGI ne peut être tenu responsable des actes des prestataires référencés ni des litiges survenant entre prestataires et clients finaux.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme DYGI, son code source, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de DYGI. L'Abonné conserve la propriété de ses données (profil, avis, contenus publiés). DYGI s'engage à ne pas exploiter commercialement les données personnelles de l'Abonné sans son consentement.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité & RGPD. En souscrivant, l'Abonné consent à ce traitement dans les conditions définies par ladite politique.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DYGI.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@dygi.fr